DECRET·n° 90-467·1 juin 1990
Décret n°90-467 du 1 juin 1990 fixant pour l'année 1990 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
En vigueur depuis le 1 juin 1990 4 articles 4 versions historisées
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