Titre TITRE Ier : Prime d'administration.
Art. 1-2
En vigueur depuis le 19 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout personnel régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un fonctionnaire ayant droit à une prime d'administration en application des dispositions de l'article 1er a droit à une indemnité correspondant au taux de la prime d'administration à laquelle pourrait prétendre le titulaire du poste dont il assure l'intérim. Le montant de l'indemnité d'intérim est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.
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Prolegi/LEGITEXT000006075254#art-1-2