DECRET · n° 90-606

Décret n°90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques

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Art. 15

En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

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legi/LEGITEXT000006076360#art-15

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