Art. 13
En vigueur depuis le 13 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout dirigeant d'une association de financement ou tout mandataire financier d'un parti ou groupement politique qui enfreindra les dispositions du dernier alinéa de l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 susvisée sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe.
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Prolegi/LEGITEXT000006076360#art-13