Art. 3
En vigueur depuis le 13 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La certification fait l'objet d'une décision du ministre chargé de l'emploi ou de son représentant après avis : - de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi ; - ou du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ; - ou du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006076175#art-3