DECRET·n° 90-607·12 juillet 1990

Décret n°90-607 du 12 juillet 1990 pris en application de l'article 121 de la loi de finances pour 1990 et relatif au crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et réduction de la durée hebdomadaire du travail

En vigueur depuis le 12 juillet 1990 14 articles 14 versions historisées

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