Art. 7
En vigueur depuis le 13 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le calcul du crédit d'impôt, les périodes de chômage partiel et de cessation d'activité due à un conflit collectif du travail ne sont pas prises en compte.
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Prolegi/LEGITEXT000006076175#art-7