Art. 2
En vigueur depuis le 17 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le commissaire au développement économique est chargé, sous la direction du préfet de région, de rechercher, proposer et promouvoir les mesures susceptibles de contribuer à l'industrialisation et au développement économique de la région Corse.
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Prolegi/LEGITEXT000006075264#art-2