Art. 3
En vigueur depuis le 17 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le commissaire au développement économique peut être consulté par le préfet de région, pour les équipements d'infrastructure directement liés aux opérations de développement économique et financés avec le concours de l'Etat. Le ministre chargé de l'aménagement du territoire peut, par l'intermédiaire du préfet de région, le consulter sur tout projet industriel ou d'infrastructure intéressant le développement économique de la région.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006075264#art-3