Art. 1
En vigueur depuis le 9 août 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité consultatif du Fonds national des abattoirs visé au quatrième alinéa du premier paragraphe de l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 est constitué ainsi : Un président nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités locales, de l'agriculture et du commerce intérieur ; Un membre de l'Assemblée nationale et un suppléant, nommés par le président de l'Assemblée nationale ; Un membre du Sénat et un suppléant, nommés par le président du Sénat ; Huit représentants des collectivités territoriales propriétaires d'un abattoir public et autant de suppléants ; Un représentant des exploitants d'abattoirs publics et un suppléant ; Trois représentants des usagers et autant de suppléants ; Deux représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ; Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ; Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture ; Un représentant du ministre chargé du commerce intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006076315#art-1