Art. 2
En vigueur depuis le 9 août 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants des collectivités territoriales propriétaires d'abattoirs publics, ceux des exploitants d'abattoirs publics, ainsi que ceux des usagers sont proposés parmi leurs membres par les organisations représentatives concernées.
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Prolegi/LEGITEXT000006076315#art-2