DECRET·n° 90-702·1 août 1990
Décret n°90-702 du 1 août 1990 fixant les conditions d'application de l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 relatif à la composition du comité consultatif du Fonds national des abattoirs
En vigueur depuis le 1 août 1990 4 articles 4 versions historisées
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