Art. 2
En vigueur depuis le 11 août 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux concours qui seront ouverts par des arrêtés publiés pendant une période de trois ans à compter du 1er août 1990. Pour ces mêmes concours, les limitations statutaires au report sur les concours externes des emplois non pourvus par la voie des concours internes ne sont pas applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000006076332#art-2