Titre Titre Ier : Lutte contre les épidémies et contrôle sanitaire aux frontières.
Art. 3-1
En vigueur depuis le 18 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour application de l'article 6 du décret du 21 décembre 1936 précité sont applicables les peines prévues pour les contraventions de la 1re classe.
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Prolegi/LEGITEXT000006076367#art-3-1