Titre Titre II : Régulation des naissances.
Art. 4
En vigueur depuis le 17 août 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte : 1° Les dispositions du titre Ier du décret n° 72-318 du 24 avril 1972 portant application de l'article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique ; 2° Les dispositions du décret n° 74-1 du 3 janvier 1974 modifié portant application de la loi n° 73-639 du 11 juillet 1973 portant création d'un Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale ; 3° Les dispositions de l'article R. 5242 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006076367#art-4