Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et permanentes.
Art. 22
En vigueur depuis le 30 août 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 8 et 10 du décret du 9 février 1977, de l'article 14 du décret du 18 juillet 1985 et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisés demeurent applicables.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006076417#art-22