Chapitre CHAPITRE III : Réglementation de la réserve.
Art. 16
En vigueur depuis le 9 sept. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La circulation et le stationnement des embarcations et des personnes sont réglementés par arrêté du préfet maritime après avis du comité consultatif. Cette disposition n'est pas applicable aux personnels de la gendarmerie dans l'exercice de leurs fonctions ni au personnel chargé de la surveillance de la réserve.
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Prolegi/LEGITEXT000006076464#art-16