Chapitre CHAPITRE III : Réglementation de la réserve.
Art. 7
En vigueur depuis le 9 sept. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation ou la limitation d'espèces animales ou végétales dans la réserve.
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Prolegi/LEGITEXT000006076464#art-7