Art. 8
En vigueur depuis le 14 sept. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat du comité consultatif des mines et de sa formation restreinte est assuré par un agent du service des mines et de l'énergie désigné par le haut-commissaire. Le secrétaire dresse un procès-verbal des séances du comité et de sa formation restreinte. Le procès-verbal porte mention des avis et des votes nominatifs intervenus ainsi résumé des interventions de chaque membre du comité.
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Prolegi/LEGITEXT000006076490#art-8