Chapitre CHAPITRE XII : Dispositions diverses.
Art. 46
En vigueur depuis le 1 août 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 88-551 du 6 mai 1988 fixant les modalités exceptionnelles d'accès au cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux est abrogé à compter du 1er février 1991.
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Prolegi/LEGITEXT000006076511#art-46