Chapitre CHAPITRE XII : Dispositions diverses.
Art. 48
En vigueur depuis le 1 août 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dernier alinéa de l'article 17 du décret n° 88-549 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux est abrogé à compter du 1er août 1990.
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Prolegi/LEGITEXT000006076511#art-48