Chapitre CHAPITRE XII : Dispositions diverses.
Art. 47
En vigueur depuis le 1 août 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La dernière phrase de l'article 17 du décret n° 87-1105 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est abrogée à compter du 1er août 1990.
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Prolegi/LEGITEXT000006076511#art-47