Art. 2
En vigueur depuis le 23 sept. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chargés de mission et les chefs de service qui remplissent les conditions requises pour être titularisés reçoivent notification du corps, du grade et de l'échelon dans lesquels leur intégration est envisagée.
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Prolegi/LEGITEXT000006076525#art-2