Chapitre CHAPITRE II : Régime indemnitaire.
Art. 6-9
En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de dépassement des bornes horaires définies par leur cycle de travail, l'indemnité de mobilisation opérationnelle peut être versée aux sapeurs-pompiers professionnels mobilisés préventivement par leur service d'incendie et de secours à la protection de la forêt contre l'incendie. Le montant horaire brut maximum par grade de cette indemnité et son montant journalier maximum dans le cas d'une durée d'engagement supérieure à dix heures sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Les heures ainsi indemnisées ne peuvent faire l'objet d'une compensation horaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006076555#art-6-9