Chapitre CHAPITRE IV bis : Détachement.
Art. 18-3
En vigueur depuis le 14 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents mentionnés au 2° de l'article 18-1 sont détachés dans les conditions fixées par les décrets n° 2003-672 et n° 2003-673 du 22 juillet 2003 pris pour déterminer les conditions d'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique territoriale.
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Prolegi/LEGITEXT000006076551#art-18-3