Chapitre CHAPITRE V : Dispositions transitoires.
Art. 26
En vigueur depuis le 14 juin 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles R. 352-7 et R. 352-8 du code des communes cessent d'être applicables aux sapeurs-pompiers professionnels. Les articles R. 353-15 à R. 353-21, R. 353-27, R. 353-35 à R. 353-41 et R. 353-54 à R. 353-59 du code des communes sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006076551#art-26