Art. 2
En vigueur depuis le 1 oct. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutefois, lorsque les sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes, pour des courses organisées sur les hippodromes autres que Auteuil, Longchamp, Vincennes, Enghien, Evry, Maisons-Laffitte et Saint-Cloud, sont collectées dans moins du quart du réseau d'enregistrement du pari mutuel urbain, le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement à ces sommes est réparti comme suit entre les attributaires visés à l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 modifié : DESIGNATION POURCENTAGE Société de courses (H.T.) 13 000 Budget général " Fonds national des haras et des activités hippiques " Fonds national pour le développement des adductions d'eau. 1 082 Fonds national pour le développement du sport " Fonds national pour le développement de la vie associative "
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Prolegi/LEGITEXT000006076573#art-2