DECRET·n° 90-868·27 septembre 1990
Décret n°90-868 du 27 septembre 1990 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes
En vigueur depuis le 27 septembre 1990 3 articles 3 versions historisées
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