Art. 1
En vigueur depuis le 25 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dernier alinéa de l'article 428 de l'annexe III au code général des impôts est complété par la phrase suivante : " Toutefois lorsque les sommes n'excèdent pas des limites fixées par le directeur général des impôts, d'accord avec le directeur de la comptabilité publique, l'absence de réponse du directeur des services fiscaux dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'admission en non-valeur vaut acceptation de celle-ci. "
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Prolegi/LEGITEXT000006075312#art-1