DECRET·n° 90-88·23 janvier 1990
Décret n°90-88 du 23 janvier 1990 instituant une procédure d'admission tacite en non-valeur de certaines cotes irrécouvrables d'impôts directs
En vigueur depuis le 23 janvier 1990 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne