Art. 2
En vigueur depuis le 25 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 445 de l'annexe III au code général des impôts est complété par l'alinéa suivant : " Lorsque l'admission en non-valeur est acceptée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 428, les certificats visés à l'alinéa précédent sont établis par le trésorier-payeur général. "
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Prolegi/LEGITEXT000006075312#art-2