Art. 4
En vigueur depuis le 18 nov. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels enseignants-chercheurs et enseignants sont électeurs et éligibles lorsqu'ils assurent à l'Institut supérieur de mécanique de Paris un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au quart des obligations statutaires de référence. Les chercheurs affectés à l'établissement ou mis à sa disposition sont électeurs et éligibles lorsqu'ils y assurent au moins un service à mi-temps. Les personnels de l'enseignement supérieur sont électeurs et éligibles lorsqu'ils exercent la totalité de leur activité de recherche dans l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000006076644#art-4