Art. 1
En vigueur depuis le 1 nov. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La commune de Saint-Martin fait figurer, dans un état annexe au compte administratif, les recettes procurées par la taxe sur la location des véhicules terrestres automobiles et l'emploi de ces recettes à l'exécution de travaux d'amélioration du réseau routier de la commune.
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Prolegi/LEGITEXT000006076702#art-1