Titre TITRE IV : Dispositions finales et transitoires.
Art. 33
En vigueur depuis le 10 nov. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 64-821 du 6 août 1964 modifié portant statut du corps des officiers contrôleurs de la circulation aérienne et le décret n° 88-381 du 20 avril 1988 portant statut particulier du corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006076734#art-33