Titre TITRE Ier : Compétence.
Art. 2
En vigueur depuis le 8 nov. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission permanente du renouveau du service public est chargée d'examiner les questions d'intérêt général relatives à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au bilan des actions liées au renouveau du service public, et notamment les actions de rénovation des services publics menées dans le cadre de la politique de la ville.
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Prolegi/LEGITEXT000006078251#art-2