Titre TITRE III : Fonctionnement.
Art. 6
En vigueur depuis le 8 nov. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat de la commission permanente du renouveau du service public est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Chaque séance de la commission fait l'objet d'un compte rendu adressé à chacun de ses membres et au Premier ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000006078251#art-6