DECRET·n° 91-1144·6 novembre 1991
Décret n°91-1144 du 6 novembre 1991 portant création d'une commission du renouveau du service public auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
En vigueur depuis le 6 novembre 1991 7 articles 7 versions historisées
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