DECRET·n° 91-1144·6 novembre 1991

Décret n°91-1144 du 6 novembre 1991 portant création d'une commission du renouveau du service public auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

En vigueur depuis le 6 novembre 1991 7 articles 7 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : Compétence.TITRE Ier : Compétence.

titolo TITRE II : Composition.TITRE II : Composition.

titolo TITRE III : Fonctionnement.TITRE III : Fonctionnement.