Art. 1
En vigueur depuis le 11 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont interdites la fabrication, l'importation, l'exportation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit ou la détention par les professionnels des objets suivants : 1. Les montres-bracelets comportant un briquet incorporé ; 2. (Abrogé) ; 3. Les masques de plongée comportant un tuba incorporé muni d'une balle de ping-pong destinée à l'obturer durant la plongée. Ces dispositions sont applicables quelles que soient les mises en garde accompagnant le produit.
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Prolegi/LEGITEXT000006078278#art-1