DECRET·n° 91-1175·13 novembre 1991

Décret n°91-1175 du 13 novembre 1991 portant application de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne certains objets

En vigueur depuis le 13 novembre 1991 6 articles 6 versions historisées

Sommaire

sezione AnnexesAnnexes

sezione Exigences de sécurité relatives aux produits cités à l'article 2.Exigences de sécurité relatives aux produits cités à l'article 2.