Art. 3
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services accomplis par les adjoints techniques des Bâtiments de France dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication.
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Prolegi/LEGITEXT000006078309#art-3