Art. 12
En vigueur depuis le 7 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'établissement se réunit deux fois par an sur convocation du président qui fixe l'ordre du jour des séances. En cas d'empêchement de celui-ci, le conseil d'établissement peut être convoqué par le vice-président. En outre, le conseil d'établissement est réuni de plein droit à la demande, selon le cas, des deux tiers des membres qui le composent, ou de la personne publique ou privée gestionnaire de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000006078523#art-12