Art. 8
En vigueur depuis le 7 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le temps de présence des salariés représentant les personnels aux séances du conseil d'établissement est considéré de plein droit comme temps de travail. Ce temps n'est pas déduit du crédit d'heures correspondant à d'autres mandats éventuellement exercés par ces salariés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006078523#art-8