Art. 4
En vigueur depuis le 7 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants des usagers et ceux des familles sont élus respectivement par les usagers et les familles au scrutin secret selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000006078523#art-4