DECRET·n° 91-1415·31 décembre 1991

Décret n°91-1415 du 31 décembre 1991 relatif aux conseils d'établissement des institutions sociales et médico-sociales mentionnées à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975.

En vigueur depuis le 31 décembre 1991 16 articles 16 versions historisées

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