Art. 2
En vigueur depuis le 9 févr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration annuelle de leurs revenus. Chaque compte à usage privé, professionnel ou à usage privé et professionnel doit être mentionné distinctement. Les associations et sociétés n'ayant pas la forme commerciale joignent leur déclaration de compte à la déclaration annuelle de leur revenu ou de leur résultat.
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Prolegi/LEGITEXT000006067585#art-2