DECRET·n° 91-150·7 février 1991
Décret n°91-150 du 7 février 1991 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts relatif à l'obligation de déclarer les comptes détenus à l'étranger
En vigueur depuis le 7 février 1991 5 articles 5 versions historisées
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