Art. 3
En vigueur depuis le 26 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prestations familiales ouvrant droit, dans les conditions de l'article R. 741-18, à la prise en charge de la cotisation d'assurance personnelle sont celles en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon en application de l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006067614#art-3