Art. 4
En vigueur depuis le 26 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des articles R. 741-25 à R. 741-28, la prise en charge des cotisations par l'aide sociale s'effectue dans les conditions prévues par le décret du 12 novembre 1982 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006067614#art-4