Art. 16
En vigueur depuis le 19 avr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les assistants ayant fait l'objet d'un avertissement ou d'un blâme, qui pendant une période de trois ans, n'auront encouru aucune autre mesure disciplinaire, pourront demander l'annulation de la sanction. La décision est prise par le ministre chargé de l'agriculture, après avis des supérieurs hiérarchiques de l'intéressé.
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Prolegi/LEGITEXT000006077519#art-16