Art. 17
En vigueur depuis le 19 avr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les assistants en activité font l'objet d'une évaluation annuelle émise par le chef d'établissement après avis du chef de service. Elle prend la forme d'une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle et est communiquée aux intéressés.
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Prolegi/LEGITEXT000006077519#art-17